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Quelques textes de loi intéressants qui concernent l’assurance de votre prêt immobilier…

27 mai 2017



Dans un précédent article, nous vous avons présenté l’intérêt que cela représente de changer d’assurance emprunteur après avoir souscrit votre prêt immobilier. Des économies importantes peuvent en effet être réalisées simplement en changeant d’assurance emprunteur, c’est ce que l’on appelle la délégation d’assurance.

 

Pour compléter cette petite rubrique, nous vous proposons de passer en revue les différents textes de loi qui concernent cette assurance crédit que vous êtes obligé de souscrire.  Il y a quatre textes principaux à connaître : 


•    La loi Lagarde : elle concerne les établissements bancaire qui vous ont fourni votre crédit. Ceux-ci n’ont pas le droit de vous refuser un contrat d’assurance autre que celui qu’ils vous ont proposé, sans justification, à partir du moment où les garanties proposées sont au moins de même nature.
•    La loi Hamon sur la consommation vous autorise à changer votre assurance emprunteur au cours de l’année suivant la date de signature de votre prêt immobilier.
•    Depuis le 8 février 2017, le Parlement valide une loi qui vous autorise, en tant qu’emprunteur, à négocier votre assurance emprunteur durant toute la durée de votre crédit, et pas simplement la première année ni à des dates précises.
•    Enfin, le dispositif du « droit à l'oubli » vous garantit que les assureurs ou banquiers ne peuvent plus vous réclamer des informations médicales attestant que vous n’avez pas été atteint d’une maladie grave telle qu’un cancer. Ceci vous permet d’éviter la surprime d’assurance qui était généralement appliquée dans de tels cas.