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Que dit le code de la consommation pour le calcul du TEG ?

18 février 2017



Le TEG erroné est l’erreur que l’on rencontre les plus souvent quand on analyse un crédit immobilier. Cette erreur peut vous permettre de récupérer d’importantes sommes d’argent en récupérant les trop perçus d’intérêt par votre banque.

 

Quels sont les textes de loi qui font foi pour demander un remboursement ?

Plusieurs textes de loi sont applicables et vous permettront de demander réparation, plusieurs jurisprudences également. C’est tout d’abord l'article L314-1 du Code de la consommation qui définit clairement les différents éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul du TEG/TAEG. Cet article précise clairement « … pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

Ce texte est également complété par l'article L314-2 qui ajoute une précision sur certains frais : « les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. »

Cependant, les frais d’actes notariés sont exclus de ce champ d’application. Ceci est précisé dans l'article L314-3 :« … le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié. »

Une précision est également ajoutée concernant les crédits dont l’amortissement est échelonné. Dans ce cas, l’article article L314-2 précise que «…  le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance ».

Comme vous l’aurez compris, les textes de loi sont multiples et complexes à maîtriser. Ils sont également complétés par toute une série de jurisprudences qui peuvent influencer la décision d’un juge quant à l’acceptation de votre demande de remboursement. C’est pour cette raison que nous vous conseillons de passer par un expert de l’analyse de crédit immobilier pour établir un premier diagnostic de votre emprunt.